Conditions Générales de Vente de ARIONEO (ci-après « CGV »)

A jour au 22 mars 2018 

La Société ARIONEO, Société par actions simplifiée au capital de 8.601,35 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 807 658 398, dont le siège social est situé La grande rouge à MONT PRÈS CHAMBORD (41250) (ci-après « ARIONEO »), exploite un site internet accessible à l'adresse

www.equimetre.com

(ci-après le « Site).

Article 1 - Définitions

Abonnement : désigne le forfait payant proposé par ARIONEO afin d'accéder aux services de suivi des chevaux de courses et de leur activité pour une période limitée, renouvelable par tacite reconduction, dont le paiement est assuré conformément aux dispositions figurant dans le bon de commande.

Boitier : désigne l'objet connecté vendu au Client dans le cadre des services proposés par ARIONEO. Le Boitier permet de mesurer les paramètres physiologiques et sportifs des chevaux tels que la fréquence cardiaque, la vitesse, la distance parcourue et d'assurer un suivi du cheval.

Bon de commande : désigne les conditions particulières émises lors de la commande et dérogeant aux présentes CGV.

Client : désigne toute personne physique ou morale propriétaire ou entraineur de chevaux de course ayant effectué une ou plusieurs commandes de services auprès d'ARIONEO via le site dans le cadre de leur activité professionnelle.

Compte personnel : désigne le compte dont dispose tout Client pour passer une commande afin d'accéder à la plateforme et aux services.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les services auxquels il souhaite souscrire.

Contrat : désigne les présentes CGV ainsi que le Bon de commande par le Client formant un ensemble contractuel indissociable. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s'opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à ARIONEO.

Données équestres : désigne l'ensemble des informations et données physiologiques et sportives relatives au cheval collectées via le Boitier sous la responsabilité et à la demande Client.

Données personnelles : désigne l'ensemble des informations relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.

Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que le Client doit accomplir sur la plateforme ARIONEO afin de pouvoir y accéder.

Plateforme : désigne la plateforme ARIONEO accessible à l'adresse www.equimetre.com à partir de laquelle les Clients peuvent accéder à l'ensemble des Services.

Parties : désigne conjointement ARIONEO et le Client.

Services : désigne la vente du Boitier, l'Abonnement et plus généralement l'ensemble des services proposés par ARIONEO et accessibles aux Clients en ligne ou par un terminal mobile de type smartphone ou tablette.

Article 2 - Objet des CGV et version en vigueur

2.1 Les présentes CGV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, à la Plateforme et aux Services et (ii) de gérer les relations entre ARIONEO et le Client.

2.2 ARIONEO est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. ARIONEO en informera le Client par tout moyen écrit, lequel devra accepter les nouvelles CGV.

En tout état de cause, le fait pour le Client de continuer à utiliser la Plateforme et le Site après l'information de la modification des CGV entraîne l'acceptation des modifications de ces dernières par le Client.

2.3 La version qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.

2.4 La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

Chaque nouvelle Commande nécessite l'acceptation des CGV par le Client ce que ce dernier reconnaît et accepte.

2.5 Le Client déclare avoir obtenu d'ARIONEO l'ensemble des informations sur les Services nécessaires à sa Commande. Il déclare être seul responsable du choix des Services et la souscription à l'Abonnement ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

Article 3 - Compte personnel et Commande

Le descriptif des Services, du Boitier et de son fonctionnement est à la disposition du Client sur la Plateforme, ce que le Client accepte et reconnaît.

3.1 Création d'un Compte personnel

Afin d'accéder aux Services, le Client doit créer son Compte personnel en indiquant notamment son nom, prénom, email, téléphone, son adresse ainsi que son identifiant unique France Galop le cas échéant.

A réception de ces informations, le Compte personnel du Client est ensuite créé par ARIONEO.

Les Données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par ARIONEO en tant que Données personnelles, conformément à l'article 4 des présentes CGV.

Les Clients s'engagent à communiquer des informations exactes, licites et loyales. Dans le cas contraire, ils en seront seuls tenus responsables.

3.2 Passation de la Commande et paiement

Afin de passer sa Commande, le Client doit se rendre sur son Compte personnel et souscrire aux Services de son choix.

Les Services auxquels le Client souscrit comprennent l'achat du Boitier et l'abonnement aux Services (suivi des performances des chevaux auxquels le Boitier est apposé).

Une fois la Commande finalisée, ARIONEO émettra un Bon de commande reprenant l'ensemble des Services souscrits par le Client.

Le tarif, les modalités de paiement et la durée des Services souscrits par le Client seront décrits dans le Bon de commande, ainsi que la date de livraison du Boitier, sous réserve des délais du transporteur auquel ARIONEO fait appel. S'agissant des Clients non-professionnels ou consommateurs, la date de livraison est prévue à titre indicatif.

Les Parties conviennent que le prix s'entend en euros, hors taxes et ne comprend pas les frais de livraison éventuels.

Le tarif applicable au Client est celui en vigueur au moment où celui-ci passe la Commande.

Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par ARIONEO ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client peut souscrire à de nouveaux Abonnements au cours d'un mois civil. Dans ce cas, les Services lui seront facturés au prorata du nombre de jours du mois concerné durant lesquels il aura pu bénéficier des Services.

Article 4 - Données équestres et Données personnelles

4.1. Si le Client est un entraîneur de chevaux et non un propriétaire, il s'engage à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires pour collecter les Données relatives aux chevaux dans les conditions et modalités prévues aux présentes. En aucun cas la responsabilité d'ARIONEO ne pourra être engagée à ce titre.

Le Client reconnaît par le biais des présentes avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires.

4.2. Les Clients doivent fournir certaines Données personnelles pour accéder à la Plateforme et créer ainsi un Compte Personnel.

Les Données à caractère personnel des Clients font l'objet d'un traitement automatisé par ARIONEO aux fins de gestion et d'administration de leur compte ainsi qu'à des fins d'études de statistiques.

Le traitement des Données personnelles susvisé a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des Données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.

Les données personnelles du Client sont supprimées lorsqu'il retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses Données personnelles. Le Client peut également, au titre du droit à la portabilité de ses Données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu'elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Client peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des Données personnelles le concernant. Les Clients peuvent également informer ARIONEO du sort de leurs données personnelles dans l'hypothèse où ils décèderaient (suppression ou transmission aux héritiers qu'ils auraient désignés notamment).

Le Client peut exercer ces droits en justifiant de son identité par email à l'adresse suivante : contact@arioneo.com ou en écrivant à ARIONEO à l'adresse postale suivante : La Grange Rouge, 41250 Mont-près-Chambord, France.

ARIONEO mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Clients.

En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de Données personnelles relatives à des Clients, ARIONEO les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

De manière générale, ARIONEO s'engage à respecter l'ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, lequel entre en vigueur le 25 mai 2018. Ces obligations concernent notamment la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Clients.

Pour plus d'informations à ce sujet, les Clients peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits .

A la clôture du Compte Personnel d'un Client, pour quelque cause que ce soit et sous réserve des dispositions légales impératives (d'ordre fiscal ou comptable notamment), les Données relatives à ce compte et en particulier les Données de trafic sont effacées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu'à des fins statistiques. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d'un (1) an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de Données en vue d'assurer la sécurité des installations de ARIONEO et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, autant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations.

Nonobstant ce qui précède, ARIONEO peut conserver les Données personnelles du Client pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, à des fins de prospection commerciale. Passé ce délai, lesdites Données seront supprimées par ARIONEO.

ARIONEO est susceptible de mettre en place des cookies sur la Plateforme. Il s'agit d'un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur la Plateforme, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation de la Plateforme par les Clients. Le Client peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

A ce titre, ARIONEO recueille le consentement exprès des Clients quant à l'utilisation de ces cookies, qui sont utilisés conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARIONEO utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Clients.

4.3. Le Client a accès, sur la Plateforme et à tout moment au cours de l'exécution du présent contrat, à l'ensemble des Données équestres récoltées au moyen du Boitier.

Les Données équestres sont recueillies avec le consentement du Client (et du propriétaire du cheval le cas échéant). Ce dernier reconnaît et accepte que les Données équestres soient collectées et stockées dans le strict respect des présentes.

En aucun cas les Données équestres ne pourront être utilisées à une autre fin que ce soit que celle prévue aux présentes par le Client.

Les Données équestres ainsi collectées constituent une base de données composée d'éléments régulièrement obtenus par ARIONEO. Seule ARIONEO est titulaire de droits sur cette base de données et peut librement en disposer, ce que le Client accepte.

Les Données équestres sont conservées de façon confidentielle et sécurisée par ARIONEO, qui mettra tout en œuvre pour ce faire.

Le Client accepte expressément qu'ARIONEO puisse accéder aux Données équestres et les utiliser à des fins statistiques ou d'amélioration des Services et des algorithmes utilisés.

ARIONEO n'utilisera en aucun cas les Données équestres à une autre fin que celle décrite ci-dessus.

Article 5 - Sécurité et maintenance de la Plateforme et du Boitier

5.1 ARIONEO ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité et à la pérennité de la Plateforme et du Boitier (ci-après les « Outils »), à leur performance, à la conformité ou à la compatibilité des Outils à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut des Outils.

5.2 Le Client reconnaît que son utilisation de la Plateforme et du Boitier se fait à ses risques et périls.

La Plateforme et le Boitier lui sont fournis « en l'état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

Nonobstant ce qui précède, dans l'hypothèse où, à la réception, un Boitier est défectueux, et qu'il s'agit d'un défaut de fabrication, ARIONEO s'engage à remplacer le Boitier gratuitement, sous réserve que le Client le lui précise sans délai par écrit (mail). En revanche, si le dysfonctionnement du Boitier provient d'une mauvaise utilisation par le Client, ARIONEO ne procédera à aucun remplacement et le Client devra réaliser un nouvel achat pour obtenir un nouveau Boitier opérationnel.

ARIONEO fera ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de ARIONEO et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de ARIONEO.

5.3 ARIONEO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption de tout ou partie de la Plateforme ou du Boitier quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

5.4 ARIONEO n'est pas responsable à l'égard des Clients des éventuels erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées dans le cadre ou par l'intermédiaire de la Plateforme, résultant d'un accès à la Plateforme ou d'une utilisation non autorisée des Services.

5.5 ARIONEO n'est pas non plus responsable des vols, destructions, extractions ou réutilisations non autorisées de Données des Clients, résultant d'un accès non autorisé à la Plateforme.

Article 6 - Responsabilité

ARIONEO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects subis par le Client ou les chevaux qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du Contrat et de ses suites.

En tout état de cause la responsabilité d'ARIONEO, en cas de préjudice causé au Client et/ou aux chevaux, pour quelque raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes des sommes perçues par ARIONEO dans le cadre des présentes.

La responsabilité d'ARIONEO ne pourra en aucun cas être recherchée notamment en cas :

- d'utilisation des Services d'une façon imprévue, inappropriée, non conforme ou proscrite par les présentes et la documentation remise par ARIONEO et/ou disponible sur la Plateforme ;

- d'utilisation de tout ou partie des Services malgré la demande formulée par ARIONEO d'en suspendre l'utilisation, notamment en cas de défaillance technique ;

- de perte de Données faisant suite à une intervention d'ARIONEO ou d'un tiers, alors que le Client n'aura pas pris la précaution de sauvegarder les Données préalablement à cette intervention ;

- de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client.

La livraison du Boitier s'effectue à l'adresse postale indiquée par le Client au moment de la passation de la Commande, ou en point-relais. En cas d'indication d'une adresse postale erronée ou inaccessible, ARIONEO ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable du défaut de livraison.

ARIONEO reste propriétaire du Boitier tant qu'ARIONEO n'a pas reçu le paiement de la Commande (en cas d'incident de paiement par exemple). La propriété du Boitier est donc transférée au Client uniquement à compter du complet paiement de la Commande. Ainsi, le cas échéant, ARIONEO pourra revendiquer la propriété du Boitier auprès du Client n'ayant pas payé le Boitier et réaliser toutes démarches et actions à ce titre.

Pour les Clients professionnels, le transfert de risques et de responsabilité s'effectuer à compter du moment où le Boitier est pris en charge par le transporteur mandaté par ARIONEO. Le Boitier voyage ainsi aux risques et périls des Clients professionnels, ce que ces derniers reconnaissent et acceptent expressément. En cas de dommage ou dégât à la livraison du Boitier, les Clients professionnels se tourneront directement vers le transporteur concerné, la responsabilité d'ARIONEO ne pouvant être engagée à ce titre.

Pour les Clients non-professionnels ou consommateurs, le transfert de risques et de responsabilité relatif au Boîtier s'effectue à la livraison du Boitier au Client. A compter de cette date, le Client sera seul et unique responsable du Boitier, de son utilisation et de toutes conséquences susceptibles d'en découler.

Le Client professionnel pourra invoquer, le cas échéant, les dispositions légales impératives de conformité et de vices cachés. S'agissant des Clients non-professionnels ou consommateurs, les dispositions des articles 10 et suivant s'appliquent.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1. ARIONEO garantit qu'elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu'à ce titre, elle garantit que les Boitiers fournis en exécution du Contrat ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

ARIONEO ne saurait toutefois garantir les résultats des Services et n'est tenue que d'une obligation de moyens envers le Client.

7.2. ARIONEO a créé et conçu la Plateforme spécifiquement pour la fourniture des Services, sur laquelle les Données équestres sont transmises par le Boitier, qui les collecte.

A ce titre, ARIONEO est producteur de la base de données alimentée par lesdites Données équestres, et pourra par conséquent accorder à tout tiers de son choix les droits et autorisations, dans la limite de ses droits propres, permettant l'utilisation en tout ou partie de la base de données qu'elle aura constituée.

7.3 Sans que cette liste ne soit exhaustive, « ARIONEO » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l'agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme et du Site, sont la propriété exclusive d'ARIONEO.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, base de données, etc.) exploités par ARIONEO sur la Plateforme et le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation d'ARIONEO sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme, du Site ou des éléments les composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l'agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme et du Site, sans que cette liste soit limitative, sont interdites.

L'inscription sur la Plateforme n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Article 8 - Non renonciation - Intégralité

Le fait pour ARIONEO de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour ARIONEO de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGV n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

Article 9 - Résiliation

Le non-respect par le Client de ses obligations de paiement, entraîne, outre la suspension immédiate des Services, la mise en jeu d'une clause résolutoire, après l'envoi d'une mise en demeure en la forme recommandée, restée sans effet huit (8) jours après sa réception.

Le paiement partiel n'est pas de nature à interrompre les effets de cette clause.

La mise en jeu de cette clause entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues, ainsi que de celles restant à percevoir jusqu'au terme supposé du contrat, ces dernières étant considérées comme des dommages et intérêts. Les sommes déjà versées restent irrévocablement acquises à ARIONEO, sauf manquement imputable strictement à cette dernière.

Chaque Partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

A défaut de remédiation au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties prendront fin quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, si bon le semble à la partie non défaillante.

A tout moment, le Client peut toutefois décider de ne pas reconduire tacitement son Abonnement. Dans ce cas, le Client devra en informer ARIONEO directement sur la Plateforme en désactivant son Abonnement ou en sollicitant auprès d'ARIONEO la résiliation de son Abonnement. L'Abonnement pourra ensuite être réactivé à tout moment à la demande du Client. La suspension ou la résiliation de l'Abonnement peut intervenir jusqu'au dernier jour du mois en cours, et sera immédiatement effective.

Article 10 - Dispositions du Code de la consommation applicables aux Clients non professionnels ou consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Clients utilisant la Plateforme à titre non professionnel peuvent mettre en place les garanties de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

10.1. Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit que :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, ARIONEO, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :

- à lui rembourser la totalité du prix du Boitier concerné ;

- à lui rembourser une partie du prix du Boitier si le Client décide de le conserver.

10.2. Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit que :

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

1/ Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d'une mauvaise utilisation du Client.

10.3. Droit de rétractation

10.3.1 Conformément à l'article L.221-5 et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la livraison du Boitier.

Conformément à l'article L.221-19 du Code de la consommation :

- le jour de la réception du Boitier n'est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;

- le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

- si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par ARIONEO.

10.3.2 Le Client qui exerce son droit de rétractation devra informer ARIONEO de sa décision de se rétracter par l'envoi d'une déclaration, dénuée d'ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l'adresse suivante : ARIONEO, La Grange Rouge - 41250 Mont Près Chambord ou par email à l'adresse contact@arioneo.com.

Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant : « A l'attention d'ARIONEO, La Grange Rouge - 41250 Mont Près Chambord, contact@arioneo.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l'achat du Boitier [à compléter] commandé le [à compléter] sur le site internet https://www.equimetre.com/ , reçu le [à compléter], au nom de [à compléter], à l'adresse [à compléter]. Signature et date ».

10.3.3 Si le Client exerce son droit de rétractation, le Boitier doit être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage initial. Tout Boitier incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Le Boitier doit être retourné à ARIONEO à l'adresse suivante : [6 rue Claude Farrère, 75016 Paris].

Conformément à l'article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge de du Client.

10.3.4 Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les commandes portant notamment sur :

- La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

10.3.5 Si le Boitier peut faire l'objet du droit de rétractation, ARIONEO rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation, ARIONEO peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Boitier concerné ou jusqu'à ce que le Client lui adresse la preuve de l'expédition du Boitier concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.

10.3.6 En outre, en application de l'article L. 121-16-1 du Code de la consommation, les Clients professionnels peuvent également bénéficier d'un droit de rétractation, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

- le contrat est conclu hors établissement ;

- l'objet du contrat n'entre pas dans le champ d'application de l'activité principale du professionnel sollicité ;

- le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

10.4. Reconduction

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, ARIONEO s'engage à informer le Client non professionnel ou consommateur par écrit (email dédié), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Article L. 215-1 du Code de la consommation : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L. 215-2 du Code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 du Code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article 11 - Médiation

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s'adresser en priorité à ARIONEO, afin de trouver une solution amiable, par email à l'adresse contact@arioneo.com.

Dans l'hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut faire appel au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), dont ARIONEO est adhérente, dans l'année qui suit la dernière démarche du Client auprès d'ARIONEO. Pour plus d'informations, le Client peut se rendre sur le Site accessible à l'adresse http://www.cmap.fr.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès d'ARIONEO.

En outre, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

Article 12 - Fin des CGV

A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client n'aura plus accès à la Plateforme ni aux Données qu'elle contient.

Article 13 - Indépendance des Parties

ARIONEO d'une part et le Client, d'autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son propre nom et pour son propre compte. Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre ARIONEO et chaque Client.

Article 14 - Loi applicable et attribution de juridiction

14.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

144.2 Tout litige entre ARIONEO et un Client, notamment à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d'urgence, en cas de référé, d'appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de Paris. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s'appliquent.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.